Projets d'antennes-relais - Modification

Dossiers d'information pour des modifications d'antennes radiotéléphonie

La loi Abeille du 9 février 2016 définit le cadre d'intervention et les obligations pour les exploitants d'installations qui doivent informer par écrit le maire ou le président d'EPCI ont l'obligation d'informer la population dans les conditions définies par le décret du 9 septembre 2016 "relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence Nationale des Fréquences".

Ce décret indique que le maire ou le président de l'EPCI :

dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception du dossier d'information pour demander la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques généré par l'installation concernée par le dossier,
met à disposition des habitants de la commune ou de l'EPCI au plus tard 10 jours après la réception du dossier d'information,
s'il envisage de recueillir les observations des habitants sur le dossier d'information transmis, en informe ceux-ci lors de la transmission du dossier et leur précise les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations (dans ce cas les observations doivent être recueillies dans un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition du dossier).

Dans le cadre de l'obligation de mise à disposition de ces documents auprès des habitants vous trouverez ci-dessous les dossiers en téléchargement.